La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) vise à couvrir les surcoût de toute nature liés au handicap qu’il s’agisse notamment d’aides humaines, techniques ou encore d’aménagement du logement. Les parents d’un enfant en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, en bénéficier.
A qui s’adresse-t-elle ?
La PCH est destinée aux adultes en situation de handicap. Mais, sur option, les parents d’un enfant handicapé peuvent l’obtenir dans 2 cas :
- en lieu et place d’un complément de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicap (AEEH);
- ou pour couvrir les dépenses liées à l’aménagement de leur véhicule ou de leur logement ou aux surcoûts de transport. Ces charges ne sont alors pas prises en compte pour l’attribution du complément de l’AEEH.
A quelles conditions ?
Les enfants et adolescents qui remplissent les conditions d’obtention de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et de l’un des compléments peuvent bénéficier de la PCH.
Peuvent également y prétendre les personnes dont le handicap empêche d’accomplir au moins un activité essentielle ou entraîne des difficultés graves pour réaliser 2 activités. Les activités visées sont classées en 4 domaines :
- la mobilité : se mettre debout, marcher, se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur du logement…;
- l’entretien personnel : se laver, s’habiller, prendre ses repas…;
- la communication : parler, entendre, voir, utiliser des appareils et techniques de communication…;
- les tâches et exigences générales, les relations avec autrui : s’orienter dans le temps, s’orienter dans l’espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans ses relations à autrui.
Ces difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.
Bon à savoir :
L’attribution de la PCH n’est pas soumise à condition de ressources, mais la loi a prévu un “ticket modérateur”, c’est-à-dire une part qui reste à la charge du bénéficiaire si ses ressources dépassent un certain plafond (voir ci-dessous).
A quoi sert-elle ?
La PCH sert à compenser les surcoûts de toute nature entraînés par le handicap dans la vie quotidienne. Son montant est déterminé compte tenu des besoins de la personne concernée, évalués par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. A partir de cette évaluation globale, un plan d’aide est établi; ce plan peut comporter :
- une aide humaine, destinée à aider le jeune à accomplir des actes essentiels de la vie ou opérer une surveillance régulière. La commission s’appuie sur un référentiel qui codifie des temps plafonds en fonction des besoins de la personne en situation de handicap. Par exemple, le temps d’aide pour la toilette quotidienne peut atteindre 70 minutes, celui pour l’habillage 40 minutes par jour;
- une aide technique : la PCH peut couvrir la partie d’un appareillage non remboursé par l’assurance maladie ou encore des équipements adaptés ou spécialement conçus pour compenser une limitation d’activité liée au handicap (fauteuil roulant, lève personne…);
- des aménagements du logement : il peut s’agir de travaux qui permettent d’améliorer l’autonomie, notamment de mieux circuler dans le logement, d’utiliser les équipements indispensables à la vie courante (adaptation de la salle de bains, élargissement des portes…);
- des aménagements de la voiture et les accessoires rendus nécessaires par le handicap, la prise en compte des surcoûts liés au transport;
- des aides spécifiques ou exceptionnelles : par exemple, les produits liés au handicap, les frais d’entretien d’un appareillage…
- des aides animalières : un chien guide d’aveugle, par exemple.
Quel est son montant ?
La prestation est calculée à partir d’un tarif variable selon la nature de l’aide apportée sur lequel on applique un taux de prise en charge déterminé en fonction des ressources. Les différents tarifs sont établis ainsi :
- pour l’aide humaine, le tarif est fonction du statut de celui qui aide. Par exemple, si vous avez recours à une aide à domicile dont vous êtes l’employeur, le tarif est de 13.61€ par heure dans le cas générale (montant en vigueur depuis le 1er avril 2016);
- pour les aides techniques, le montant total ne peut, en principe, être supérieur à 3 960€ sur une période de 3 ans (le montant maximum par mois est de 110€);
- pour l’aménagement du logement, la PCH peut couvrir intégralement jusqu’à 1 500€ de dépenses d’aménagement; au-delà et jusqu’à 10 000€ la prise en charge est de 50% du coût des travaux retenus. Le montant total attribuable ne peut dépasser 10 000€ sur 10 ans. Pour un déménagement, le tarif de prise en charge est de 3 000€ par période de 10 ans;
- pour l’aménagement du véhicule, la PCH peut couvrir intégralement jusqu’à 1 500€ de dépenses d’aménagement; au-delà et jusqu’à 5 000€ (ou 12 000€ dans certains cas particuliers) par période de 5 ans, la prise en charge est de 75%. Pour les aides liées à des surcoûts dus aux transports, la prise en charge est de 0.50€/km pour les trajets en véhicule particulier ou 75% des surcoûts pour les autres véhicules;
Par ailleurs :
- les aides spécifiques représentent 100€ par mois au maximum;
- les aides exceptionnelles, 1 800€ au maximum pour une période de 3 ans;
- les aides animalières, au maximum 3 000€ sur une période de 5 ans. Lorsque le versement se fait mensuellement, le plafond est de 50€.
Les dépenses visées dans le plan personnalisé sont prises en charge à 100% de leur tarif si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à 2 fois le montant de la majoration pour tierce personne (26 500,42€ depuis le 1er avril 2016). Si ce plafond est dépassé, le taux de prise en charge passe à 80%. Les ressources retenues pour déterminer le taux de prise en charge sont celles perçues au cours de l’année civile précédent celle de la demande.
Bon à savoir :
La PCH peut, sous certaines conditions, être versée pour un enfant dans un établissement social ou médico-social, ou hospitalisé dans un établissement de santé. Renseignez-vous auprès de la MDPH de votre département.
Quelles démarches accomplir ?
La demande de PCH se fait auprès de la MDPH compétente, au moyen de l’imprimé unique de demande (Cerfa n° 13788*01), qui doit être accompagné d’un certain nombre de documents dont, notamment, un certificat médical datant de mois de 6 mois.
Bon à savoir :
Le décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 comporte 2 dispositions destinées à améliorer les modalités d’attribution et de versement des éléments de la PCH :
- d’une part, ce décret permet la mise en œuvre du tiers payant pour l’achat des aides techniques et des autres aides financées par cette prestation. Pour cela, il prévoit qu’une convention détermine les modalités du paiement direct entre le conseil départemental et le fournisseur de l’aide technique ou des autres aides (aménagement du logement ou du véhicule, surcoûts résultant du transport de la personne en situation de handicap, charges spécifiques ou exceptionnelles). La décision d’attribution de la PCH prononcée par la CDAPH (voir dossier) précisera, le cas échéant, l’identité des tiers auxquels les éléments de la PCH précités seront versés directement, en accord avec le bénéficiaire. Le mécanisme de paiement direct est possible dans le cas où le mécanisme d’avance pour les aménagements du logement ou du véhicule est actionné;
- d’autre part, le décret autorise la CDAPH à prendre une décision d’attribution pour les aides techniques, postérieurement à leur acquisition par le bénéficiaire, sur la base de la facture correspondante (la demande devra être déposée au plus tard dans les 6 mois suivant la date d’acquisition). Cette mesure vise à faciliter l’accès des personnes handicapées aux aides techniques et à simplifier les modalités d’instruction et de versement de la PCH.
Source : Guide Néret – Droit des personnes handicapées
