La CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
Sur la base de l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, la Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) décide des mesures à mettre en place pour l’enfant en situation de handicap.
Comment est-elle organisée ?
La CDAPH est composée de 23 membres qui sont, notamment, des représentants du département, de l’Etat et de l’Agence Régionale de Santé (ARS), des organismes d’assurance maladie et prestations familiales (CPAM, CAF…), des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves, des associations de personnes handicapées et de leur famille, du conseil départemental consultatif des personnes handicapées et des représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées.
Quelles sont ses missions ?
La CDAPH peut prendre des décisions pour l’enfant en situation de handicap dans de nombreux domaines. Elle peut ainsi :
- se prononcer sur l’orientation propre à assurer la scolarisation de l’élève en situation de handicap, l’attribution d’une aide humaine, les mesures de compensation de nature à favoriser sa scolarité (voir dossier PPS);
- désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant;
- apprécier si son taux d’incapacité justifie l’attribution de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et éventuellement de son complément;
- apprécier si les besoins de compensation de l’enfant justifient l’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap (voir dossier PCH).
Comment les décisions sont-elles prises ?
Les décisions de la CDAPH sont prises par un vote de ses membres. Vous serez informé, au moins 2 semaines à l’avance, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDAPH se prononcera sur votre demande, ainsi que de la possibilité de vous faire assister ou de vous faire représenter par la personne de votre choix.
Bon à savoir :
Lorsque la personne concernée est un mineur non émancipé, la demande est effectuée par le ou les parents qui exercent l’autorité parentale (sauf retrait de l’autorité parentale, les 2 parents en sont titulaires). Lorsque les parents sont séparés, chacun est réputé agir, à l’égard des tiers, avec l’accord de l’autre; la signature du formulaire de demande auprès de la MDPH par un seul parent suffit donc, sachant que l’autre parent devra être informé du dépôt de la demande et de toute décision relative à son enfant.
La décision de la commission vous est notifiée par son président; elle sera également notifiée aux organismes qui seront chargés de sa mise en œuvre. Celle-ci doit être motivée; donner les raisons de la décision permet, si besoin est, de faire un recours. Les délais et voies de recours sont d’ailleurs indiqués dans la lettre de notification de la décision.
Les décisions prises ont une durée de validité limitée dans le temps qui ne peut, en principe, être inférieure à 1 an, ni supérieure à 5 ans.
Bon à savoir :
Si la commission ne vous a notifié aucune décision plus de 4 mois après le dépôt de la demande, vous devrez considérer que votre demande a été rejetée.
Que faire en cas de désaccord ?
Si la décision prise par la CDAPH, au nom de la MDPH, ne vous convient pas, plusieurs types de recours sont possibles.
⇒ Le recours amiable (ou recours “gracieux”)
Les parents de l’enfant ou son représentant légal (ou l’enfant lui-même s’il est majeur) peuvent engager un recours gracieux devant la CDAPH dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée. Dans une lettre que vous adresserez au secrétariat de la MDPH, vous exposerez les raisons de votre réclamation. La MDPH dispose ensuite de 2 mois pour vous répondre. Le défaut de réponse vaut rejet de votre réclamation.
La mise en œuvre du recours gracieux proroge le délai du recours contentieux; cette prorogation a pour effet d’interrompre le délai du recours contentieux qui reprend à zéro après la fin de la procédure qui vient d’être engagée.
⇒ Le recours contentieux
Si vous décidez d’aller devant les tribunaux, vous devez saisir la juridiction du contentieux technique de la Sécurité Sociale (le tribunal du contentieux de l’incapacité) si vous n’êtes pas d’accord avec les décisions concernant, notamment :
- l’orientation en établissement ou service pour l’accueil de l’enfant;
- l’orientation ou les mesures propres à assurer l’insertion scolaire de l’enfant;
- l’attribution de l’AEEH (pour des conditions liées au handicap);
- la prestation de compensation du handicap (PCH).
Ce recours doit être engagé dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision, sous réserve de la suspension ou de la prorogation de ce délai en cas de demande de conciliation ou de recours gracieux.
Sachez que, à compter du 1er janvier 2019, le contentieux social, réparti actuellement entre les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et les commissions départementales d’aide sociale (CDAS), sera fusionné et transféré aux tribunaux de grande instance. Les tribunaux du contentieux de l’incapacité seront alors supprimés ( plus de précisions sur le site du ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr
Bon à savoir :
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit que les décisions prises par le président départemental concernant la nouvelle carte mobilité inclusion (voir dossier CMI) peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention “invalidité” ou “priorité” de la carte, et d’un recours devant le juge administratif lorsqu’elle concerne la mention “stationnement ( plus de précisions sur le site : http://www.social-santé.gouv.fr
Source : Guide des aides aux enfants handicapés – édition 2017
