La MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un lieu unique d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leur famille.
Bon à savoir :
Un certain nombre de départements ont rapproché les dispositifs d’information, d’accueil et d’évaluation de la situation des personnes handicapées et des personnes âgées, sous la forme de “Maisons Départementales de l’Autonomie” (MDA). Les MDA assurent ainsi dans ces départements les missions de la MDPH. Pour plus de précisions, on peut se reporter au site de la CNSA (www.cnsa.fr).
Comment est-elle organisée ?
Une MDPH est présente dans chaque département. Le conseil départemental en exerce la tutelle administrative et financière. Les membres de droit sont le département, l’Etat et les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales du régime générale de la Sécurité Sociale. D’autres personnes morales peuvent être membres telles que celles représentant les organismes gestionnaires d’établissements ou de services destinés aux personnes handicapées.
Bon à savoir :
Vous trouverez l’adresse de la MDPH de votre lieu de résidence sur le site www.cnsa.fr, en indiquant le numéro de votre département sur la page d’acceuil.
Pour réaliser ses missions, la MDPH dispose :
- d’une équipe pluridisciplinaire (médecins, travailleurs sociaux, ergothérapeutes…) chargée d’évaluer les besoins de la compensation de la personne handicapée et de déterminer, s’il y a lieu, le taux d’incapacité permanente en se fondant sur des référentiels;
- de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), organe essentiel qui, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé, prend les décisions relatives aux principaux droits de l’enfant en situation de handicap en matière d’attribution de prestations et d’orientation.
Bon à savoir :
Les MDPH mettent à votre disposition et à celles de vos familles un numéro de téléphone gratuit (y compris depuis un mobile) pour les appels d’urgence.
Quelles sont ses missions ?
Auprès de la MDPH, vous pouvez vous informer, obtenir les réponses à vos questions concernant vos droits et déposer vos demandes de prestations et d’aides relevant de la compétence de la CDAPH.
Vous devez vous adresser à ce guichet unique pour que soient fixés entre autres : le taux d’incapacité de votre enfant, son droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et à l’un ou l’autre de ses compléments ou encore les aménagements nécessaires à sa scolarisation.
Il existe un formulaire unique de demande que vous pourrez vous procurer auprès de la MDPH (Cerfa n° 13788*01) et obtenir son aide pour le remplir. l’imprimé est intégralement téléchargeable sur internet à partir du site officiel des formulaires en ligne: http://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13788.do.
Cette demande doit être accompagnée d’un certain nombre de documents dont la liste est mentionnée dans le formulaire, notamment un certificat médical datant de moins de 6 mois remis cacheté (ce certificat peut être établi sur un formulaire type – Cerfa n° 13878*01 – disponible auprès de la MDPH; dans le cadre d’un handicap susceptible d’une évolution rapide, l’équipe pluridisciplinaire peut demander un certificat médical d’une durée de validité inférieure), la photocopie recto-verso d’un justificatif d’identité de la personne concernée et, le cas échéant, de son représentant légal. Dans le champ de la scolarisation, le Guide d’Évaluation des besoins de compensations en matière de scolarisation (GEVA-Sco) regroupe les principales informations sur la situation d’un élève, afin qu’elles soient prises en compte par la CDAPH pour l’évaluation de ses besoins de compensation en vue de l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Sauf cas particuliers, la MDPH compétente pour vous répondre est celle du département où vous résidez. Si la demande est adressée à une autre MDPH, celle-ci la transmet à la MDPH compétente et en avise l’intéressé.
Bon à savoir :
Si vous avez un doute concernant le bon développement de votre enfant, vous pouvez vous adresser au médecin qui suit l’enfant ou à l’une des structures suivantes :
- Un Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) exerçant des missions de dépistage et des prises en charge des troubles moteurs, sensoriels, mentaux ou des troubles associés chez les enfants de 0 à 6 ans;
- Un Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) qui s’adresse aux enfants et adolescents présentant des troubles d’ordre psychologique ou psychomoteur.
Accessibles à tous, ces structures peuvent recevoir votre enfant au cours d’une consultation. pour obtenir les adresses les plus proches de votre domicile, le plus simple est de contacter votre MDPH.
Qui évalue les besoins de l’enfant ?
Une équipe pluridisciplinaire est chargée d’évaluer les besoins de compensation de l’enfant en situation de handicap et de proposer un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) du handicap. Selon la nature du ou des handicaps et les particularités de la situation de l’enfant, elle peut réunir des professionnels ayant des compétences médicales, des orthophonistes, des ergothérapeutes, des psychologues…
Lorsqu’elle se prononce sur des questions relatives à la scolarisation, elle comprend un enseignant du 1er ou du 2nd degré. Tous les membres de l’équipe sont soumis au secret professionnel.
Pour remplir sa mission, l’équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne en situation de handicap, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la personne elle-même ou de son représentant légal. Lors de l’évaluation, la personne en situation de handicap, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix. L’équipe pluridisciplinaire doit également, de sa propre initiative ou à leur demande, entendre la personne concernée, ses parents lorsqu’elle est mineure, ou son représentant légal; s’il est capable de discernement, l’enfant lui-même est entendu par cette équipe.
L’équipe pluridisciplinaire élabore le Plan Personnalisé de Compensation à partir de cette évaluation et des attentes et besoins exprimés par le demandeur ou son représentant légal dans son “projet de vie”.
Bon à savoir :
Le “projet de vie” permet à la personne en situation de handicap qui le souhaite, ou à son représentant légal (en principe ses parents s’il s’agit d’un enfant mineur) d’exprimer en toute liberté ses besoins et ses souhaits. Une rubrique spécifique “Expression des attentes et besoins – Projet de vie” figure, à cet effet, dans le formulaire de demande auprès de la MDPH, sachant que ce projet peut également être établi sur papier libre et être exprimé au cours du traitement de la demande. Pour la formulation de ce “projet de vie”, la personne en situation de handicap (ou son représentant) peut être assistée par les équipes de la MDPH ou par une personne extérieure. Le projet de vie n’est pas figé; il peut évoluer et être complété à tout moment.
Le plan de compensation se place dans une approche globale de la personne. Il comporte un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). Le PPS a pour but de permettre la scolarisation de l’enfant handicapé dans les meilleures conditions (par exemple : mise à disposition d’un “accompagnant des élèves en situation de handicap” pour sa scolarité). Il vous sera transmis pour avis. Vous avez alors 15 jours pour faire des observations; la CDAPH prendra ensuite ses décisions, sur la base de tous ces éléments.
Source : Guide des aides aux enfants handicapés – édition 2017
